Mentions légales

Conception et production :

HOCKEYLINE DISTRIBUTION
SARL unipersonnelle avec un capital de 50 000,00€
Ayant son siège social situé au 912 avenue André Lasquin 74700 Sallanches

N° de téléphone : 04.50.54.32.85
Email : contact@bauer-hockey.fr
SIREN :
453 482 424

 

Conditions générales de ventes



1. Engagement de vente :
Les engagements négociés par nos agents ou représentants ne deviennent définitifs et obligatoires qu'après notre acceptation.

2. Prix :
Tous nos prix s'entendent hors TVA, départ de notre entrepôt. Ils ne sauraient nous engager en aucune façon. Ils résultent des cours actuels  des devises. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable.

3. Acceptation des commandes :
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.
Les clauses imprimées ou stipulées sur les bons de commande qui nous sont adressées sont de convention expresse, considérées comme nulles pour autant qu'elles sont différentes des présentes conditions de vente qui demeurent seules applicables.

4. Les délais de livraisons :
Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif , et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérets.
Les délais ne courent qu'à partir du moment ou nous sommes en possession de tous les renseignements permettant l'expédition.

5. Transport :
Toutes nos marchandises sont vendues au départ de nos entrepôts. Elles voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. En cas de retard,manquants,avaries etc.….,le destinataire doit avant enlèvement, exercer son retour régulier auprès du transporteur. Inscrivez les réserves par lettre recommandée adressée au transporteur dans les trois jours de la réception (article 105 du code du commerce). Toute réclamationn, pour être examinée doit nous parvenir au plus tard huit jours après réception de la marchandise. En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité se limite strictement au remplacement de nos marchandises, à l'exclusion de tous les frais ou indemnités.

6. Cas fortuits et de force majeure :
Notre responsabilité est dégagée dans tous les cas fortuits et de force majeure. Sont notament considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, lock-out, prohibition d'importation, manque de marchandises par suite de non livraison de nos fournisseurs, accidents, incendie, ou tout autre cause entraînant un retard ou l'arrêt total ou partiel de l'expédition des marchandises de nos entrepots ou de ceux de nos sous traitants. Emballages:nous déclinons toute responsabilité concernant les emballages fournis par l'acheteur.

7. Règlement :
Les échéances prévues doivent être respectées.Tout retard entraînera un intérêt au taux d'escompte Banque de France majoré de 3%. Nos devis sont valables pour une durée de deux mois. Nos factures sont payables, en cas de règlement comptant, nettes sous un délai de 8 jours à partir de la date de la facture. En cas de livraison partielle, les paiements doivent correspondre à l'importance de chaque livraison. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier de la suspension des paiements.

8. Clause de propriété :
Le matériel reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture ( loi du 12/05/80)

9. Réclamation :
Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent à notre choix, soit au remboursement, soit au remplacement des produits sans aucun frais de transport ni supplément divers. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d'un délai de 8 jours à compter de la réception du matériel. Dans le cas ou le renvoi de la marchandise est demandé, elle devra nous être restituée dans son emballage d'origine.

10. Juridiction :
En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interpellation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du lieu de notre siège social sera seul compétent. Nos traites ou l'acceptation du règlement n'opèrent ni novations, ni dérogations à cette clause attributive de juridiction.

11. Retour :
Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable de HLD, sans cet accord, aucun retour ne sera pris en compte. Le matériel doit dater d'un achat inférieur à un an.
Adresse de retour :
Hockeyline Distribution
912 avenue André Lasquin 74700 Sallanches